Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30828

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTENTE EN VUE D'UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Après

ENTENTE EN VUE D'UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

ART.323-4, ART.323-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.323-4, ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.