Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12369

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.