Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12370

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

Avant

—

Après

ART.432-14 C.PENAL.
ART.432-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.