Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION
PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION
Avant
—
Après
ART.433-10 AL.1 C.PENAL.
ART.433-10 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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