Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30925

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.5, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.5, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.