Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30928

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.572-17, ART.L.526-35 C.M.F.

Après

ART.L.572-17, ART.L.526-35 C.M.F.

Avant

ART.L.572-17 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.572-17 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.