Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12383

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
SOUSTRACTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Avant

—

Après

ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.