Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30929

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.572-18, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Après

ART.L.572-18, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Avant

ART.L.572-18 C.M.F.

Après

ART.L.572-18 C.M.F.