Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30955

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : ANCIENNETE DU VEHICULE D'AU MOINS 5 ANS

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : ANCIENNETE DU VEHICULE D'AU MOINS 5 ANS

Avant

ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Après

ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Avant

ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.