Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12506

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS
OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Avant

—

Après

ART.L.95 C.PENS.CIV.
ART.L.95 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.
ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.