Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31005

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Après

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Avant

ART.L.434-1 C.CINEMA.

Après

ART.L.434-1 C.CINEMA.