Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12510

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN
ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN

Avant

—

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.