Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31013

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

Avant

ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.