Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12511

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DU MOT "ARTISAN" OU DE DERIVE POUR L'APPELLATION OU LA PUBLICITE D'UNE ENTREPRISE, D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE
USAGE ILLEGAL DU MOT "ARTISAN" OU DE DERIVE POUR L'APPELLATION OU LA PUBLICITE D'UNE ENTREPRISE, D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE

Avant

—

Après

ART.24 §I 3°, ART.21 §III, §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.2, ART.3, ART.6 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
ART.24 §I 3°, ART.21 §III, §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.2, ART.3, ART.6 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.

Avant

—

Après

ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.