Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31027

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QUE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QUE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Avant

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.541-1 C.M.F.

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.541-1 C.M.F.

Avant

ART.L.546-4 §I C.M.F.

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.