Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31037

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.