Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31059

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Après

VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Avant

ART.226-4 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.