Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31064

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Avant

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.