Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
MAINTIEN EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Avant
—
Après
ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.86 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.86 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Avant
—
Après
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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