Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31090

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UNE VOIE VERTE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UNE VOIE VERTE

Avant

ART.R.417-11 §I 8° B), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° B), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.