Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31099

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Avant

ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.