Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31105

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 2°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 2°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.