Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31139

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Après

TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.

Après

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.