Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31144

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE

Après

ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE

Avant

ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.