Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12531

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER

Avant

—

Après

ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.