Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31157

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Après

TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.