Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31158

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE

Après

LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE

Avant

ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.