Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PLACEMENT HORS DE FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
PLACEMENT HORS DE FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Avant
—
Après
ART.L.5224-1 AL.1, ART.L.5221-4 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-1 AL.1, ART.L.5221-4 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.5224-1 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-1 C.TRAVAIL.
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