Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1498

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.