Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12536

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.
ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.
ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.