Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31219

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.

Après

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.