Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12538

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
VOIES DE FAIT ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.