Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12539

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE
COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.322-3 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.322-3 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-3 AL.1 C.J.M.