Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES
DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.
ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 1° C.J.M.
ART.L.322-5 1° C.J.M.