Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE
VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE
Avant
—
Après
ART.L.322-14 C.J.M.
ART.L.322-14 C.J.M.
Avant
—
Après
ART.L.322-14 C.J.M.
ART.L.322-14 C.J.M.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.