Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31280

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR

Après

CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR

Avant

ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.

Après

ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.

Avant

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.