Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12551

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE

VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE

Avant

—

Après

ART.L.104 C.ELECTORAL.

ART.L.104 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.