Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31360

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUE SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'AE CHIENIMAS OUX DE COMPHAGNIE D'ETSPECE DOMESTIQUE SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, AL.9, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, AL.9, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.