Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMPLOT OU ATTENTAT CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE
COMPLOT OU ATTENTAT CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5531-7 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-7 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-7 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-7 AL.2 C.TRANSPORTS.