Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31364

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Avant

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.