VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Après
VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Avant
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Après
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Avant
ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.
Après
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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