Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31392

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE DE DENREES SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Après

MISE EN VENTE DE DENREES SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Avant

ART.R.412-13, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-13, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.