Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31415

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION

Après

INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION

Avant

ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Après

ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.

Après

ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.