Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31420

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Après

PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Avant

ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.