Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31442

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

Après

UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

Avant

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.