Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12568

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'ANIMAL DANS DES CONDITIONS ENTRAVANT LA CIRCULATION PUBLIQUE
CONDUITE D'ANIMAL DANS DES CONDITIONS ENTRAVANT LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.412-46 C.ROUTE.
ART.R.412-46 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-46 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-46 AL.2 C.ROUTE.