Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Avant
—
Après
ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
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