Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31486

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'INSTALLATION D'EXTINCTION FIXE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'INSTALLATION D'EXTINCTION FIXE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-04, ART.13-05 ES-TRIN.

Après

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-04, ART.13-05 ES-TRIN.

Avant

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.