Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31519

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Après

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Avant

ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.