Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 31532

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION SOUS LA MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, INCENDIAIRE OU TOXIQUE A UNE MESURE DE SURVEILLANCE D'UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Après

SOUSTRACTION SOUS LA MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, INCENDIAIRE OU TOXIQUE A UNE MESURE DE SURVEILLANCE D'UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Avant

ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.